Le client et Pierre Appell s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale jointe par le client a valeur de bon de commande des services décrits dans le document présent et précise les conditions dans lesquelles le client charge Pierre Appell de réaliser tout ce qui est explicitement listé dans le champ “Description”. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Les prix mentionnés sur le devis sont valables durant un mois, à partir de l’édition de celui-ci. Toute demande de prestation supplémentaire ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit. 

Article 2 : Engagements du client 

Le client faisant appel aux services de Pierre Appell reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’extrait de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.  Le client s’engage à fournir des informations exactes et s’engage à prévenir Pierre Appell de tout changement concernant les données fournies. Le client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.  Le client assume pleinement et a entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant sur la réalisation finale livrée par Pierre Appell, tout comme l’exploitation qui en sera faite et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure aussi être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Pierre Appell, dans le cadre de sa mission, et garantit Pierre Appell contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Article 4 : Frais annexes

Les éléments divers éventuellement requis à la réalisation des prestations de Pierre Appell et ne relevant pas de son offre ne sont pas compris dans les prix mentionnés. 

Il s’agit notamment des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. 

Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacement nécessaires à la réalisation du contrat pourront de même, être facturés au client. 

Article 5 : Acompte et annulation

Il sera demandé un acompte de 30% à la commande puis un deuxième versement des 70% restant correspondant au solde devra être versé à 30 jours après la livraison de la prestation. 

Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis, 30% du montant global payé) et éléments graphiques et textuels requis à la bonne réalisation du contrat, seront fournis à Pierre Appell.

Dans le cas d’une rupture de contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser les montants relatifs aux éléments réalisés ou en cours de réalisation. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et intégrale de Pierre Appell, les maquettes, et plus largement restent la propriété de Pierre Appell, de même que les projets refusés. Les fichiers sources crées et utilisées par Pierre Appell ne sauraient dès lors être revendiquées par le client, sans une contribution financière. 

L’acompte déjà versé restera acquis par Pierre Appell, constituant un dédommagement pour le travail amorcé. L’acompte est remboursé si Pierre Appell se voit dans l’obligation d’annuler le contrat en cas de force majeur.

Article 6 : Paiement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu entre le client et Pierre Appell, et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation. (C. Com. art. L. 441-6,al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture par mois de retard. (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de «Pierre APPELL». 

Article 7 : Propriété intellectuelle 

Conformément au CPI (articles L. 121 – 1 à L. 121 – 9) seul les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession seront cédés au client pour l’œuvre décrite, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. 

La reproduction et les modifications des créations de Pierre Appell sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Pierre Appell ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122 – 4 du CPI).

La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de Pierre Appell. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de Pierre Appell.

Article 8 : Cession de droits

La totalité de la production et des droits s’y rapportant demeure la propriété entière et exclusive de Pierre Appell tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, concernant le  montant global de la commande ainsi que les avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Pierre Appell dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers sources restent la propriété de Pierre Appell. Seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Article 10 : Mentions commerciales et droit de publicité

Sauf mention contraire du client, Pierre Appell se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, “conception graphique par Pierre Appell (www.pierreappell.com)”.

Pierre Appell se réserve le droit de mentionner et de diffuser les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, notamment) et lors de démarchages de prospection à des fins commerciales.  Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire explicite  de la part du client.

Article 12: Demandes de modification des propositions visuelles

Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du brief, ou toute demande du client induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par le client, au delà de 3 corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.

Article 13: Validation

Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par Pierre Appell.

Article 14: Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Pierre Appell se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que Pierre Appell se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 15: Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents d’Angers, à qui elles attribuent expressément juridiction.

Article 16: La force majeur

Pierre Appell et le client ne peuvent être considérés comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Le client et Pierre Appell conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

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